Catalogue des ouvrages du Centre universitaire d’Aflou
Catégorie القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعي
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Title : L'arbitrage commercial international en Algérie : la loi n°08-09 portant code de procédure civile et administrative Material Type: printed text Authors: Naïma Alliouch-Kerboua, Author Publisher: Alger : Office des publications universitaires Publication Date: 2010 Pagination: 95 p. Layout: ill. Size: 24 cm. ISBN (or other code): 978-9961-0-1350-2 Languages : French (fre) Descriptors: 340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel
القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعيKeywords: Arbitrage commercial international Droit Algérie Abstract: Au plan des textes, l'arbitrage international a été prohibé par l'article 442 alinéa 3 du code de procédure civile de 1966. Malgré cette prohibition, les contrats passés par les entreprises publiques algériennes, notamment ceux relatifs au transfert des technologies ont inséré des clauses d'arbitrage, qu'il s'agisse de l'arbitrage ad hoc ou institutionnel. Sur le plan interne, ce n'est qu'en 1993 qu'un décret législatif, a été adopté, permettant le recours à l'arbitrage commercial international, alors qu'au plan international, un protocole d'accord a été conclu entre l'Algérie et la France en 1983, permettant le recours à l'arbitrage international entre les entreprises algériennes et les sociétés commerciales françaises, et l'Algérie a adhéré à la convention de new- York de 1958. Presque une quinzaine d'années après, l'Algérie adopte un nouveau code de procédure civile et administrative, qui apporte des amendements importants aux dispositions du décret-législatif 93-09. Les modifications apportées aux textes de 1993 sont substantielles, car touchant notamment, la définition de l'arbitrage international, le droit applicable à la procédure, les cas d'ouverture... Dans cet ouvrage, nous avons essayé de mettre en lumière les dispositions du code de procédure civile et administrative en comparaison avec les dispositions de l'ancien texte. Le plan reste classique, car traitant successivement de la convention d'arbitrage(chapitre1), l'organisation de l'arbitrage (chapitre 2) et de la sentence arbitrale (chapitre 3 L'arbitrage commercial international en Algérie : la loi n°08-09 portant code de procédure civile et administrative [printed text] / Naïma Alliouch-Kerboua, Author . - Alger : Office des publications universitaires, 2010 . - 95 p. : ill. ; 24 cm.
ISBN : 978-9961-0-1350-2
Languages : French (fre)
Descriptors: 340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel
القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعيKeywords: Arbitrage commercial international Droit Algérie Abstract: Au plan des textes, l'arbitrage international a été prohibé par l'article 442 alinéa 3 du code de procédure civile de 1966. Malgré cette prohibition, les contrats passés par les entreprises publiques algériennes, notamment ceux relatifs au transfert des technologies ont inséré des clauses d'arbitrage, qu'il s'agisse de l'arbitrage ad hoc ou institutionnel. Sur le plan interne, ce n'est qu'en 1993 qu'un décret législatif, a été adopté, permettant le recours à l'arbitrage commercial international, alors qu'au plan international, un protocole d'accord a été conclu entre l'Algérie et la France en 1983, permettant le recours à l'arbitrage international entre les entreprises algériennes et les sociétés commerciales françaises, et l'Algérie a adhéré à la convention de new- York de 1958. Presque une quinzaine d'années après, l'Algérie adopte un nouveau code de procédure civile et administrative, qui apporte des amendements importants aux dispositions du décret-législatif 93-09. Les modifications apportées aux textes de 1993 sont substantielles, car touchant notamment, la définition de l'arbitrage international, le droit applicable à la procédure, les cas d'ouverture... Dans cet ouvrage, nous avons essayé de mettre en lumière les dispositions du code de procédure civile et administrative en comparaison avec les dispositions de l'ancien texte. Le plan reste classique, car traitant successivement de la convention d'arbitrage(chapitre1), l'organisation de l'arbitrage (chapitre 2) et de la sentence arbitrale (chapitre 3 Hold
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Barcode Call number Media type Location Section Status 340.3.544-1 340.3.544-1 Livre . Bibliothèque du Centre Universitaire d’Aflou Droit Available 340.3.544-2 340.3.544-2 Livre . Bibliothèque du Centre Universitaire d’Aflou Droit Available 340.3.544-6 340.3.544-6 Livre . Bibliothèque du Centre Universitaire d’Aflou Droit Available 340.3.544-7 340.3.544-7 Livre . Bibliothèque du Centre Universitaire d’Aflou Droit Available
Title : droit des affaires Material Type: printed text Authors: Mahfoud Lacheb, Author Edition statement: 4éd. Publisher: Alger : Office des publications universitaires Publication Date: 2011 Pagination: 143p. Size: 18cm. ISBN (or other code): 978-9961-0-0826-3 Languages : French (fre) Descriptors: 340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel
القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعيKeywords: droit/ affaires droit des affaires [printed text] / Mahfoud Lacheb, Author . - 4éd. . - Alger : Office des publications universitaires, 2011 . - 143p. ; 18cm.
ISBN : 978-9961-0-0826-3
Languages : French (fre)
Descriptors: 340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel
القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعيKeywords: droit/ affaires Hold
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Title : Le droit rural, l'exploitant agricole et les terres Material Type: printed text Authors: Gain, Marie-Odile, Author Edition statement: 3e éd. Publisher: Paris [France] : LexisNexis Publication Date: 2011 Other publisher: Paris [France] : Litec Pagination: 1 vol. (XI-259 p.) Size: 24 cm ISBN (or other code): 978-2-7110-1267-1 General note: En appendice, choix de documents. - Bibliogr. p. 239-240. Index Languages : French (fre) Descriptors: 340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel
القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعيKeywords: Agriculteurs Statut juridique Agriculture Droit France Abstract: Loin des représentations télévisuelles d'un monde rural traditionnel, à présent révolu, l'exploitant agricole mène aujourd'hui la vie d'un chef d'entreprise, partageant son temps entre une activité exigeante et une vie juridique rythmée par les prescriptions du droit rural; et si ce droit est marqué des mêmes stéréotypes, il n'est qu'à se plonger dans les textes des dernières années (L. 23 févr. 2005, relative aux territoires ruraux ; L. 5 janv. 2006 d'orientation agricole; Ord. 13 juill. 2006) pour se convaincre que l'agriculteur et son droit sont de plain-pied dans l'actualité et contribuent à la faire. Les contemporains urbains de l'exploitant agricole sont attentifs à la ruralité dont ils suivent, et même surveillent, l'adaptation aux technologies de pointe avec une attention universelle jamais démentie. Cet ouvrage a donc pour ambition de faire perdre au droit rural sa réputation de matière imperméable et d'un autre temps, et de dévoiler sa spécificité tout en le situant dans le paysage juridique commun. Comme l'a rappelé la loi du 23 février 2005, il n'y a pas d'agriculture sans territoire. C'est la raison pour laquelle l'auteur a choisi de partir des terres, envisagées dans la première partie, en tant qu'objet de la relation de droit privé que demeurent le bail rural ordinaire et les baux ruraux à long terme, dont le nouveau bail cessible. Le contrôle des structures et la SAFER sont envisagés dans la seconde partie et, à travers eux, les terres sont appréhendées au service de l'intérêt général. Ouvrage essentiellement pratique, il permet une appréhension claire de la matière et une compréhension anticipée de l'actualité; il envisage les virtualités conflictuelles dont le droit rural est friand, et leur résolution. Il intéresse le praticien (notaire, avocat, magistrat), le juriste généraliste, tout autant que le propriétaire foncier rural, l'exploitant agricole, ou même le curieux, tant l'agriculture reste une des activités essentielles à la vie de nos sociétés. Le droit rural, l'exploitant agricole et les terres [printed text] / Gain, Marie-Odile, Author . - 3e éd. . - Paris [France] : LexisNexis : Paris [France] : Litec, 2011 . - 1 vol. (XI-259 p.) ; 24 cm.
ISBN : 978-2-7110-1267-1
En appendice, choix de documents. - Bibliogr. p. 239-240. Index
Languages : French (fre)
Descriptors: 340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel
القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعيKeywords: Agriculteurs Statut juridique Agriculture Droit France Abstract: Loin des représentations télévisuelles d'un monde rural traditionnel, à présent révolu, l'exploitant agricole mène aujourd'hui la vie d'un chef d'entreprise, partageant son temps entre une activité exigeante et une vie juridique rythmée par les prescriptions du droit rural; et si ce droit est marqué des mêmes stéréotypes, il n'est qu'à se plonger dans les textes des dernières années (L. 23 févr. 2005, relative aux territoires ruraux ; L. 5 janv. 2006 d'orientation agricole; Ord. 13 juill. 2006) pour se convaincre que l'agriculteur et son droit sont de plain-pied dans l'actualité et contribuent à la faire. Les contemporains urbains de l'exploitant agricole sont attentifs à la ruralité dont ils suivent, et même surveillent, l'adaptation aux technologies de pointe avec une attention universelle jamais démentie. Cet ouvrage a donc pour ambition de faire perdre au droit rural sa réputation de matière imperméable et d'un autre temps, et de dévoiler sa spécificité tout en le situant dans le paysage juridique commun. Comme l'a rappelé la loi du 23 février 2005, il n'y a pas d'agriculture sans territoire. C'est la raison pour laquelle l'auteur a choisi de partir des terres, envisagées dans la première partie, en tant qu'objet de la relation de droit privé que demeurent le bail rural ordinaire et les baux ruraux à long terme, dont le nouveau bail cessible. Le contrôle des structures et la SAFER sont envisagés dans la seconde partie et, à travers eux, les terres sont appréhendées au service de l'intérêt général. Ouvrage essentiellement pratique, il permet une appréhension claire de la matière et une compréhension anticipée de l'actualité; il envisage les virtualités conflictuelles dont le droit rural est friand, et leur résolution. Il intéresse le praticien (notaire, avocat, magistrat), le juriste généraliste, tout autant que le propriétaire foncier rural, l'exploitant agricole, ou même le curieux, tant l'agriculture reste une des activités essentielles à la vie de nos sociétés. Hold
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Barcode Call number Media type Location Section Status 340.3.540-2 340.3.540-2 Livre . Bibliothèque du Centre Universitaire d’Aflou Droit Available
Title : Guide fiscal des actes - 1er semestre 2011 : Fiscalité pratique. Formules fiscales. Emoluments. Chiffres du patrimoine. Material Type: printed text Authors: Stéphanie Durteste, Author ; Nicolas Nicolaïdès, Author ; [et al.], Author Publisher: Paris [France] : LexisNexis Publication Date: 2011 Pagination: 367p. Size: 24cm. ISBN (or other code): 978-2-7110-1488-0 Languages : French (fre) Descriptors: 340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel
القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعيKeywords: Guide fiscal des actes Abstract: L'analyse fiscale de toutes les situations rencontrées au quotidien par les professionnels du contrat au sein d'une étude notariale fait appel à de nombreuses sources d'information. Ce guide, à vocation résolument pratique, regroupe tous les éléments nécessaires à la conduite de cette analyse de manière à la fois complète et rapide. Apportant des réponses immédiates, claires et concises, il couvre tous les domaines d'activité de l'étude : droit de la famille, droit des affaires, droit immobilier, ou encore droit patrimonial. L'ouvrage est organisé en quatre parties distinctes facilitant un accès direct à l'information recherchée. Présentée sous forme de tableau, la première partie permet de déterminer très rapidement : ■ la fiscalité qui s'applique à la situation donnée ; ■ les articles du Code général des impôts concernés ; ■ le taux applicable et la base de taxation ; ■ l'engagement éventuel devant figurer dans l'acte ; ■ le renvoi à la formule correspondante. Plus de 170 formules d'application, «prêtes à l'emploi», sont proposées dans la deuxième partie et aident le praticien à finaliser son analyse et à rédiger le paragraphe fiscalité de sa convention. La troisième partie offre un outil rapide de calcul des émoluments (tableaux réactualisés du décret de 1978) et de la provision sur frais de la vente d'immeubles. Enfin, toutes les informations chiffrées nécessaires à la gestion patrimoniale de la famille figurent dans la dernière partie. Conçu par des praticiens, mis à jour et réédité tous les six mois, ce guide devient ainsi l'outil fiscal de référence au quotidien pour tous les acteurs du monde notarial. Votre guide fiscal est à jour : ■ de la réforme de la TVA immobilière ; ■ de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657,29 déc. 2010) ; ■ de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658, 29 déc. 2010) ; ■ du décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires; des dernières instructions administratives. Guide fiscal des actes - 1er semestre 2011 : Fiscalité pratique. Formules fiscales. Emoluments. Chiffres du patrimoine. [printed text] / Stéphanie Durteste, Author ; Nicolas Nicolaïdès, Author ; [et al.], Author . - Paris [France] : LexisNexis, 2011 . - 367p. ; 24cm.
ISBN : 978-2-7110-1488-0
Languages : French (fre)
Descriptors: 340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel
القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعيKeywords: Guide fiscal des actes Abstract: L'analyse fiscale de toutes les situations rencontrées au quotidien par les professionnels du contrat au sein d'une étude notariale fait appel à de nombreuses sources d'information. Ce guide, à vocation résolument pratique, regroupe tous les éléments nécessaires à la conduite de cette analyse de manière à la fois complète et rapide. Apportant des réponses immédiates, claires et concises, il couvre tous les domaines d'activité de l'étude : droit de la famille, droit des affaires, droit immobilier, ou encore droit patrimonial. L'ouvrage est organisé en quatre parties distinctes facilitant un accès direct à l'information recherchée. Présentée sous forme de tableau, la première partie permet de déterminer très rapidement : ■ la fiscalité qui s'applique à la situation donnée ; ■ les articles du Code général des impôts concernés ; ■ le taux applicable et la base de taxation ; ■ l'engagement éventuel devant figurer dans l'acte ; ■ le renvoi à la formule correspondante. Plus de 170 formules d'application, «prêtes à l'emploi», sont proposées dans la deuxième partie et aident le praticien à finaliser son analyse et à rédiger le paragraphe fiscalité de sa convention. La troisième partie offre un outil rapide de calcul des émoluments (tableaux réactualisés du décret de 1978) et de la provision sur frais de la vente d'immeubles. Enfin, toutes les informations chiffrées nécessaires à la gestion patrimoniale de la famille figurent dans la dernière partie. Conçu par des praticiens, mis à jour et réédité tous les six mois, ce guide devient ainsi l'outil fiscal de référence au quotidien pour tous les acteurs du monde notarial. Votre guide fiscal est à jour : ■ de la réforme de la TVA immobilière ; ■ de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657,29 déc. 2010) ; ■ de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658, 29 déc. 2010) ; ■ du décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires; des dernières instructions administratives. Hold
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Barcode Call number Media type Location Section Status 340.3.263-11 340.3.263-11 Livre . Bibliothèque du Centre Universitaire d’Aflou Droit Available
Title : Guide pratique et juridique du contentieux des marchés publics Material Type: printed text Authors: Julien, Frédéric, Author Publisher: Héricy : Éd. du Puits fleuri, impr. Publication Date: 2011 Pagination: couv. ill. en coul. Size: 19 cm ISBN (or other code): 978-2-86739-443-0 General note: La couv. porte en plus : "procédures d'urgence, contentieux de l'annulation, contentieux pénal, recours du candidat évincé...". - En appendice, choix de documents Languages : French (fre) Descriptors: 340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel
القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعيKeywords: Marchés publics -- Droit -- France -- Guides pratiques et mémentos Abstract: Pour la première fois, un manuel à caractère pratique dresse un tableau complet et précis du contentieux des marchés publics. Il en développe de façon actualisée et très complète toutes les composantes : procédures d'urgence, recours des candidats évincés, déféré préfectoral, recours pour excès de pouvoir, recours en responsabilité délictuelle et contractuelle, contentieux pénal et contentieux de la concurrence. L'ensemble des modes non juridictionnels de règlement des litiges est également exposé, afin de faciliter le règlement amiable des conflits. De nombreux modèles, notamment de mémoire en défense de requête introductive d'instance et de transaction, permettent aux praticiens des marchés publics de gérer leurs procédures contentieuses et précontentieuses sans l'assistance externe d'un professionnel du droit. L'ouvrage intègre la mise à jour la plus récente de la jurisprudence et des textes législatifs et réglementaires. Il détaille notamment les nouvelles procédures d'urgence entrées en vigueur début 2010, les procédures de contestation prévues dans les nouveaux cahiers des clauses administratives générales et les conditions de recevabilité de la demande d'indemnisation du candidat évincé, établies par le Conseil d'Etat dans son arrêt « Commune de Salon de Provence » du 7 juin 2010. Guide pratique et juridique du contentieux des marchés publics [printed text] / Julien, Frédéric, Author . - Héricy : Éd. du Puits fleuri, impr., 2011 . - couv. ill. en coul. ; 19 cm.
ISBN : 978-2-86739-443-0
La couv. porte en plus : "procédures d'urgence, contentieux de l'annulation, contentieux pénal, recours du candidat évincé...". - En appendice, choix de documents
Languages : French (fre)
Descriptors: 340.3 droit commercial , militaire , fiscal et industriel
القانون التجاري، العسكري، الضريبي والصناعيKeywords: Marchés publics -- Droit -- France -- Guides pratiques et mémentos Abstract: Pour la première fois, un manuel à caractère pratique dresse un tableau complet et précis du contentieux des marchés publics. Il en développe de façon actualisée et très complète toutes les composantes : procédures d'urgence, recours des candidats évincés, déféré préfectoral, recours pour excès de pouvoir, recours en responsabilité délictuelle et contractuelle, contentieux pénal et contentieux de la concurrence. L'ensemble des modes non juridictionnels de règlement des litiges est également exposé, afin de faciliter le règlement amiable des conflits. De nombreux modèles, notamment de mémoire en défense de requête introductive d'instance et de transaction, permettent aux praticiens des marchés publics de gérer leurs procédures contentieuses et précontentieuses sans l'assistance externe d'un professionnel du droit. L'ouvrage intègre la mise à jour la plus récente de la jurisprudence et des textes législatifs et réglementaires. Il détaille notamment les nouvelles procédures d'urgence entrées en vigueur début 2010, les procédures de contestation prévues dans les nouveaux cahiers des clauses administratives générales et les conditions de recevabilité de la demande d'indemnisation du candidat évincé, établies par le Conseil d'Etat dans son arrêt « Commune de Salon de Provence » du 7 juin 2010. Hold
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Barcode Call number Media type Location Section Status 340.3.541-6 340.3.541-6 Livre . Bibliothèque du Centre Universitaire d’Aflou Droit Available PermalinkPermalinkPermalinkالاتجار في البشر بين الاقتصاد الخفي والاقتصاد الرسمي
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